Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Pierre Henriet
— Horizons & Indépendants
(Vendée · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
amendement d’harmonisation