Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Constance Le Grip
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de clarification