Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Constance Le Grip
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. »
Exposé sommaire
cet amendement vise à étendre les missions « égalité et diversité » aux EESPIG, lesquels concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur (art. L732‑1).
On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans les EESPIG.