Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Constance Le Grip
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« adéquate »
le mot :
« reconnue ».
Exposé sommaire
amendement rédactionnel