577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 6 BIS

Auteur : Benjamin Lucas-Lundy — Écologiste et Social (Yvelines · 8ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les...
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort : 2025-10-22

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le groupe écologiste et social s’oppose à cet article qui prévoit d’autoriser les fouilles des effets personnels par les Conseillers Principaux d’Éducation. Les personnels de la communauté éducative ne sont pas des forces de police et ne sont pas formés pour ces pratiques. Cette mesure aurait pour conséquence des climats délétères dans les établissements, la création de tensions supplémentaires et une mise en danger des Conseillers Principaux d’Éducation.