Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Thierry Tesson
— Rassemblement National
(Nord · 17ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-10-22
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle bénéficie »
les mots :
« cette personne a bénéficié ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.