Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Thierry Tesson
— Rassemblement National
(Nord · 17ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-10-22
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, après les mots :
« lorsqu’un »,
insérer les mots :
« membre du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.