Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Pierrick Courbon
— Socialistes et apparentés
(Loire · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-06
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter le délai avant la dissolution d’une ligue professionnelle, à six mois afin de laisser le temps aux parties de débattre sereinement et de s’organiser. Il s’agit également d’une sécurité supplémentaire pour l’ensemble des salariés concernés.