Amendement n° None — AVANT L'ARTICLE 1ER AA, insérer l'article suivant:
Auteur :
Pierrick Courbon
— Socialistes et apparentés
(Loire · 1ᵉ)
Article : AVANT L'ARTICLE 1ER AA, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-05-06
Date de sort : —
Dispositif
Après l'article L. 231-5-5 du code du sport, il est inséré un article L. 231-5-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 231-5-6 - Dans chaque discipline sportive professionnelle, un docteur en médecine siège au sein des instances des fédérations visées à l'article L. 131-1 dans des conditions prévues par décret. Il ne perçoit ni salaire, ni indemnités »
Exposé sommaire
Compte tenu des enjeux et risques de la carrière de sportif professionnel, il est important de prévoir, aux termes de la loi, la présence d'un médecin dans les instances des fédérations, qui y siégera sans percevoir de salaire ou d'indemnités.