Amendement n° None — ARTICLE 1ER C

Compléter cet article l’alinéa suivant : 

« 4° Compléter le troisième alinéa de l’article L. 131‑14 du code du sport par la phrase suivante : « Une ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. » 

Cette précision semble importante afin d’éviter toute ambiguïté, la possibilité de créer une seconde ligue féminine doit demeurer une option et ne pas se substituer à la possibilité pour une ligue, comme actuellement la Ligue Nationale de Volley, de gérer le secteur féminin et masculin professionnel. Cette précision a été apportée par ce même texte de loi pour la même évolution au niveau des associations support et sociétés sportives. La même phrase a été reprise en cohérence (cf alinéa 4 de l’article 9A).