Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« contrôlé par »
par :
« placé sous le contrôle et la responsabilité de ».
Exposé sommaire
Au regard des risques de surblocage que comporte la mise en œuvre de ces mesures, il est primordial que l’ARCOM reste au centre de la procédure et constitue l’intermédiaire obligatoire entre les titulaires de droits et les personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II. Un système automatisé ne peut pas remédier aux missions d’une Autorité publique indépendante, l’ARCOM, qui doit veiller à la préservation de la liberté de communication et de la liberté d’expression constitutionnellement garanties.