amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Auteur : Delphine Lingemann — Les Démocrates (Puy-de-Dôme · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-05-07

Date de sort : —

Dispositif

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