Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-Claude Raux
— Écologiste et Social
(Loire-Atlantique · 6ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : —
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