Amendement n° None — ARTICLE 9

Après l'alinéa 17, il est ajouté plusieurs alinéas ainsi rédigés : 

"e) L'avant dernier alinéa est ainsi modifié : 

- Après les mots : « ayant un lien juridique », sont insérés les mots : « ou économique » ;

- Après les mots : « une société sportive », sont insérés les mots : « ou un agent sportif, y compris la personne morale constituée pour l’exercice de son activité ou au sein de laquelle il exerce ».

Cet amendement vise à élargir le périmètre du contrôle aux relations économiques indirectes pouvant exister entre agents sportifs, sociétés et autres entités impliquées dans une opération sportive.

Il permet de mieux appréhender certains flux financiers ou montages complexes susceptibles de contourner les obligations réglementaires applicables dans le sport professionnel, en tenant compte non seulement des liens juridiques mais également des dépendances économiques existantes.