Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Julien Odoul
— Rassemblement National
(Yonne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire
Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l’application.