amendement n° None seance En traitement

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Julien Odoul — Rassemblement National (Yonne · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-05-07

Date de sort : —

Dispositif

A l'alinéa 8, remplacer les mots "et au ministre chargé des sports",

par

" au ministre chargé des sports ainsi qu'aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat".

Exposé sommaire

Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n'est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l'application.