Amendement n° None — ARTICLE 6

A l'alinéa 11, remplacer l'expression " aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts."

par l'expression 

"se conformer aux obligations prévues par les articles L. 225-37-2 et L. 225-37-4 du code de commerce relatifs au gouvernement d'entreprise, ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ".

L'expression "meilleurs standards de gouvernance" ne peut fonder ni obligation contraignante ni sanction. Elle ne satisfait pas à l'exigence constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi. La substitution d'un renvoi au code de commerce et à la loi Sapin II sécurise le dispositif sans en modifier l'ambition.