577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Lionel Duparay — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 5ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-08
Date de sort : 2026-05-12

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« titulaires d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures et ».

Exposé sommaire

L’article 2 bis subordonne l’accès à l’examen d’agent sportif à la détention d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures.

Cette exigence est excessive et priverait de nombreux anciens sportifs d’une voie de reconversion.

Le renforcement des exigences à l’encontre des agents sportifs doit passer par une exigence de formation initiale et de formation continue et non par une exigence de diplôme minimum pour se présenter à l’examen. 

Il est donc proposé de supprimer cette condition de diplôme minimum.