Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Sophie Mette
— Les Démocrates
(Gironde · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-05-09
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Suppression de 2 alinéas de l’article 11 dont les rapporteurs ont proposé le déplacement au sein d’un article additionnel après l’article 10 qui réunit 2 dispositions relatives à la lutte contre le piratage et aux influenceurs.