Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« aux »
insérer les signes :
« II, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« mêmes »
insérer les signes :
« II, ».
Exposé sommaire
Le 19e alinéa de l’article 10 prévoit que l’Arcom tient à jour une liste des données d’identification permettant l’accès aux services contrefaisants qui font l’objet des mesures prévues aux III et III bis de l’article L. 333‑10, c’est-à-dire au dispositif d’injonctions dynamiques existant (III) et au dispositif de lutte contre le piratage en temps réel institué par l’article 10 (III bis).
L’amendement propose de compléter ces 2 renvois par un renvoi au II de l’article L. 333‑10 pour viser également les personnes visées par l’ordonnance initiale du président du tribunal judiciaire.
Cet ajustement vise à faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques.