Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Sophie Mette
— Les Démocrates
(Gironde · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-05-09
Date de sort : 2026-05-13
Dispositif
À l’alinéa 29 supprimer les mots :
« par cette ligue professionnelle »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination qui supprime, au 29e alinéa, les mots : « par cette ligue professionnelle » pour harmoniser la rédaction retenue avec celle figurant dans d’autres articles de la proposition de loi (articles 5, 7, etc).