Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Lionel Duparay
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« auprès de »
le mot :
« à »
Exposé sommaire
Rédactionnel.