Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Lionel Duparay
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.