amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

Auteur : Sophie Mette — Les Démocrates (Gironde · 9ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2026-05-11

Date de sort : 2026-05-13

Dispositif

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« droits »

sont insérés les mots :

« mentionnés au I »

Rédactionnel.