Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11 BIS
Auteur :
Lionel Duparay
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 11 BIS
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-13
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa unique, substituer à la référence :
« 2 »
la référence :
« L. 132‑1‑3 du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.