Amendement (sans numéro) — ARTICLE 1ER C
Auteur :
Véronique Riotton
— Ensemble pour la République
(Haute-Savoie · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER C
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La deuxième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.