Amendement (sans numéro) — ARTICLE 1ER C
Auteur :
Véronique Riotton
— Ensemble pour la République
(Haute-Savoie · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER C
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, la modification prévue à l’alinéa 4 n’apparaissant pas nécessaire d’un point de vue légistique.