amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Véronique Riotton — Ensemble pour la République (Haute-Savoie · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-05-11

Date de sort : 2026-05-12

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« décide de créer »

le mot :

« constitue ».

Rédactionnel.