Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Véronique Riotton
— Ensemble pour la République
(Haute-Savoie · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
A l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« quatrième alinéa de l’article L. 131‑14 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel corrigeant des erreurs de référence.