amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9 A

Auteur : Véronique Riotton — Ensemble pour la République (Haute-Savoie · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 9 A

Date de dépôt : 2026-05-11

Date de sort : 2026-05-12

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« elle »

les mots :

« celle-ci ».

Amendement rédactionnel.