Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9 A
Auteur :
Véronique Riotton
— Ensemble pour la République
(Haute-Savoie · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 9 A
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, par deux fois, substituer aux mots :
« dédiée au »
les mots
« pour le ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.