Amendement n° None — ARTICLE 17
Auteur :
Romain Daubié
— Les Démocrates
(Ain · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-12-09
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vigueur ».
Exposé sommaire
La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d’urbanisme » permet d’éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d’urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l’autorité compétente statue sur la demande de permis.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #221 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Romain Daubié | Dem | ARTICLE 17 | Adopté |
| — | Romain Daubié | Dem | ARTICLE 17 | Adopté |