Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Lionel Duparay
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : 2026-01-13
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« et l’identité, informations qui seront accessibles par l’utilisateur du dit réseau dans le profil du compte ».
Exposé sommaire
Cet amendement doit permettre de s'assurer que cette interdiction d'accès des mineurs de moins de 16 ans aux réseaux sociaux ne soit pas contournée.