Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Alexandre Portier
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-13
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le juge peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’accomplissement d’un stage de responsabilité parentale. »
Exposé sommaire
La sanction doit s’accompagner d’une démarche éducative. Ce stage vise à responsabiliser les parents et à prévenir la réitération de comportements mettant en danger la santé et la sécurité des enfants.