Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Frantz Gumbs
— Les Démocrates
(Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-06
Date de sort : 2026-04-08
Dispositif
I. – A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« les articles L. 115‑10 à L. 115‑16 sont applicables »,
les mots :
« la présente section est applicable ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« des articles L. 115‑10 à L. 115‑16 »,
les mots :
« de la présente section ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« aux articles L. 115‑10 à L. 115‑16 »,
les mots :
« à la présente section ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.