amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Frantz Gumbs — Les Démocrates (Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-06

Date de sort : 2026-04-08

Dispositif

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« fixe »,

le mot :

« détermine ».

Amendement rédactionnel.