Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Frantz Gumbs
— Les Démocrates
(Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-06
Date de sort : 2026-04-08
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions »
les mots :
« formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.