Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Frantz Gumbs
— Les Démocrates
(Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-06
Date de sort : 2026-04-08
Dispositif
À l’alinéa 42, après les mots :
« d’archéologie, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« d’ethnologie ou de patrimoine écrit. ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’ajouter la mention du patrimoine écrit parmi la liste des domaines de qualification des personnes mentionnées au 6° de l’article 430‑1‑2, dans les cas où un bien culturel en relèverait. En outre, dans l’objectif de conférer davantage de marge de manœuvre à l’administration en matière de désignation de personnalités qualifiées au sein de la commission, il est proposé que la liste des compétences soit indicative et non contraignante en terminant celle-ci par « ou de patrimoine écrit ». En l’état actuel de la rédaction, la mention « et d’ethnologie » imposerait le concours de chaque spécialité.