577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Frantz Gumbs — Les Démocrates (Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-07
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 16, après le mot : 

« restitutions », 

insérer les mots : 

« mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».

 

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.