amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Frantz Gumbs — Les Démocrates (Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-07

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 16, après le mot :

« restitutions »,

insérer les mots :

« mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».

Amendement de précision juridique.