amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Frantz Gumbs — Les Démocrates (Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-07

Date de sort : 2026-04-08

Dispositif

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« La restitution mentionnée au même article L. 115‑10 est applicable »,

les mots :

« Les dispositions de la présente section sont applicables ».

Amendement rédactionnel.