Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Prisca Thevenot
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : 2026-06-02
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à différer l’entrée en vigueur de la présente loi à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa promulgation, afin de garantir aux fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligences artificielle la prévisibilité juridique nécessaire à l’adaptation de leurs pratiques.