Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Joël Bruneau
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Calvados · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-19
Date de sort : 2026-05-20
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« visées à l’article L. 113‑2 du présent code ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général.
La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la seule destination des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales.