Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Joël Bruneau
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Calvados · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-19
Date de sort : 2026-05-20
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« morales de droit privé ».
Exposé sommaire
Rédactionnel car redondant.