Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Ayda Hadizadeh
— Socialistes et apparentés
(Val-d'Oise · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-05-21
Date de sort : 2026-05-26
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« b) L’article L. 442‑20 est ainsi modifié :
« – Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16 » ;
« – Après la référence : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l’article L. 542‑3, » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer de la bonne application de la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles dans les établissements privés.