Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , qu’ils soient publics ou privés, ».

L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat en modifiant le code de l’éducation propre à ce secteur. 

Aussi, dans cet alinéa, il ne peut être fait mention des établissements publics dotés d’un internat.