Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Sandrine Lalanne — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 5ᵉ)

Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-05-21

Date de sort : —