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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Fatiha Keloua Hachi — Socialistes et apparentés (Seine-Saint-Denis · 8ᵉ)

Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-05-21

Date de sort : —

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