Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Frédérique Meunier
— Droite Républicaine
(Corrèze · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-05-21
Date de sort : 2026-05-26
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou étudiant ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi vise à prévenir et lutter contre les violences commises sur des mineurs en milieu scolaire et périscolaire. Or, l’introduction du terme « étudiant » dans la rédaction de l’article L. 111‑7 du code de l’éducation élargit inutilement le champ du dispositif à l’enseignement supérieur, qui ne relève ni de l’objet de la proposition de loi, ni des travaux de la commission d’enquête qui l’ont inspirée.