Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Xavier Breton
— Droite Républicaine
(Ain · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-05-26
Date de sort : 2026-05-26
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000150
Dispositif
Après le mot :
« éducation »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé ». Aujourd’hui un contrat est signé sans limitation de durée. Il convient de préserver ce dispositif en l’état.