Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Charles Alloncle
— Union des droites pour la République
(Hérault · 9ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : 2026-06-16
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions »
les mots :
« société de production ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle, visant à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.