Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 224‑25‑5 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article L. 224‑25‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑25‑5‑1. – Avant l’acquisition par le consommateur d’un droit d’accès et d’utilisation d’un jeu vidéo, le professionnel porte spécifiquement à la connaissance du consommateur, de manière claire, lisible et compréhensible, toute clause contractuelle susceptible de limiter la durée d’accès au jeu, de mettre fin à cet accès, notamment par la fermeture des serveurs ou la cessation de tout autre service numérique, ou d’entraîner la désactivation du jeu ou de certaines de ses fonctionnalités.

« Ces clauses font l’objet d’une présentation distincte au sein du contrat, selon des modalités déterminées par décret. »

Cet amendement vise à renforcer l’information des joueuses et des joueurs sur les clauses contractuelles susceptibles de limiter leur accès aux jeux vidéo qu’ils achètent ou d’en permettre l’interruption.

Les contrats par lesquels les consommateurs se voient concéder une licence d’utilisation des jeux vidéo peuvent prévoir des restrictions importantes aux droits des consommateurs, notamment en autorisant la fermeture de serveurs, l’interruption de services en ligne ou la suppression de fonctionnalités essentielles. Ces stipulations, souvent noyées dans des documents longs et complexes, ne permettent pas toujours aux consommateurs de mesurer les conséquences concrètes de leur achat.

L’amendement impose donc aux professionnels de présenter spécifiquement ces clauses avant la conclusion du contrat, de manière claire, accessible et distincte des conditions générales de vente. L’objectif est de permettre à chaque consommateur d’identifier immédiatement les restrictions susceptibles d’affecter la pérennité de son accès au jeu.

Cette obligation d’information s’inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs contre les clauses abusives prévue aux articles L. 212‑1 et suivants du code de la consommation. Il s’agit ainsi de renforcer la transparence contractuelle sans affaiblir les protections légales dont bénéficient les joueuses et les joueurs.